Règlementation sur les pesticides

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Vous trouverez dans cet article différents documents d'informations liés à la réglementation sur les pesticides (articles de lois, arrêtés préfectoraux, plaquettes d'information, liens internet,...).

Savez-vous par exemple qu'en Bretagne, Loire Atlantique et Mayenne, que tous traitements à base de pesticides est interdit sur les avaloirs, caniveaux et bouches d'égout. Le traitement des fossés est également interdit !
Le non respect de ces interdictions est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amendes !

 

Arrêtés du 12 septembre 2006 et du 7 juillet 2007

Par arrêté ministériel du 12 septembre 2006 et par arrêté préfectoral du 7 juillet 2007, il est interdit d'utiliser tout pesticide (désherbant, insecticide, fongicide,...) en Loire Atlantique :

  • à moins d'1 mètre de la berge, des fossés même à sec et de tous cours d'eau (même ne figurant pas sur une carte IGN au 1 / 25000ème),
  • sur les avaloirs, caniveaux et bouches d'égout,
  • et à moins d'1 mètre des zones régulièrement inondées.

 

 

Le non respect de ces interdictions est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amendes.

Pour télécharger l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 :
http://www.eau-et-rivieres.asso.fr/media/user/File/arrete_12_septembre_2006.pdf

Pour télécharger l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2007 :
http://www.eau-et-rivieres.asso.fr/media/user/File/arrete_phyto44.pdf

 

Interdiction de bruler les déchets verts issus du jardin

Le règlement sanitaire départemental (RSD) interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers et assimilés. Les déchets verts issus des jardins entrent dans cette catégorie et leur brûlage est donc par conséquent interdit par l'article 84 du RSD.
Dans le cas d'une plainte relative à un particulier brûlant des déchets verts, il convient donc d'appliquer l'article 84 du RSD. Les poursuites sur le fondement de cet article restent cependant assez théoriques.
Si vous bénéficiez des services d'une déchetterie qui récupère les déchets de jardins, il peut être opportun de le rappeler dans le journal municipal lors des périodes d'entretien des jardins.

Pour télécharger l'article 84 du règlement Sanitaire Départemental :
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1116927095903incineration_dechets_verts.pd